Conditions commerciales générales

1.Généralités – Champ d’application

1.1 Ces conditions commerciales générales s’appliquent à toutes les offres («offres») proposées par URIMAT Schweiz AG («fournisseur») à ses clients («acheteurs») et aux contrats d’achat et de livraison des produits du fournisseur conclus avec ces derniers («produits»). Les conditions générales ou divergentes de l’acheteur ne sont pas valides sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur et ne s’appliquent qu’au cas confirmé par le fournisseur.

1.2 Tous les accords et déclarations juridiquement pertinents convenus entre les parties contractantes requièrent la forme écrite pour être valides (lettre, e-mail ou fax).

1.3 Ces conditions commerciales générales remplacent toutes les conditions commerciales générales antérieures du fournisseur.

2. Offres et conclusion du contrat

2.1 Le contrat est considéré comme conclu lorsque le fournisseur confirme par écrit (e-mail, courrier ou fax) la réception de la commande («confirmation de commande»).

2.2 Les offres du fournisseur ne sont pas contraignantes sauf mention contraire. Les offres déclarées comme contraignantes par le fournisseur ont une durée de validité de 30 jours. Les offres de prix orales ne sont jamais contraignantes.

2.3 Les précisions ou conditions spéciales contenues dans les offres ou confirmations de commande du fournisseur s’appliquent en sus des présentes conditions commerciales générales.

2.4. Les prestations d’ingénierie supplémentaires qui ne sont pas en rapport direct avec les produits du fournisseur, doivent être convenues entre les parties contractantes avant la passation de commande et seront facturées séparément et en fonction des frais engagés.

3. Prix

3.1.1Pour les livraisons sur le territoire national s’applique ce qui suit: les prix sont contenus dans la liste des prix du fournisseur. Les conditions de livraison y sont également fixées. Les prix sont, sauf mention contraire contenue dans la liste des prix ou autrement convenu entre les parties, exprimés en francs suisses, emballage compris. La TVA, le montage, l’installation et la mise en service seront toutefois facturés en sus dans une facture séparée. Pour les commandes d’un montant inférieur à 100 CHF (hors TVA), un supplément forfaitaire de 25 CHF sera prélevé. Les livraisons sont en outre effectuées départ usine. Les Incoterms 2000 sont applicables. Le transport, l’assurance, les frais de douane et taxes sont supportés par l’acheteur. Sauf accords contraires séparés confirmés par écrit par le fournisseur.

3.1.2 Pour les livraisons en dehors du territoire national s’applique ce qui suit: les prix sont contenus dans la liste des prix du fournisseur. Sauf accord contraire entre les parties contractantes, les prix s’entendent nets départ usine (Incoterms 2010, EXW Hombrechtikon, Suisse).

3.2 Les erreurs évidentes (par ex. erreurs de calcul) concernant les prix contenus dans les offres ou confirmations de commande du fournisseur l’autorisent à annuler et respectivement à modifier l’offre ou la confirmation de commande concernée. Les prix applicables sont ceux du jour de la livraison conformément à la liste des prix du fournisseur.

3.3 Toutes les augmentations de prix survenant après la conclusion du contrat et qui ne sont pas imputables au fournisseur et qui influent sur son calcul, peuvent être facturées ultérieurement à l’acheteur si la réception a lieu plus de 4 semaines après la conclusion dudit contrat.

4. Conditions de paiement

4.1 Les délais de paiement suivants s'appliquent sous réserve de tout autre accord contraignant entre les parties contractantes: 30 jours nets à compter de la date de la facture.

4.2 Les paiements doivent être effectués par l’acheteur au domicile du fournisseur sans déduction des frais, impôts et taxes, par virement bancaire du montant dû sur le compte bancaire/postal du fournisseur indiqué sur la facture. Un paiement est considéré comme payé, indépendamment du moyen de paiement, lorsque le fournisseur peut librement disposer du montant. Toutes les autres modalités de paiement divergentes doivent être convenues par écrit.

4.3 Si le paiement complet n’est pas parvenu au fournisseur à l’échéance du délai mentionné au point 4.1, il s’agit alors d’un retard de paiement sans mise en demeure et le fournisseur facture alors, sans autre information nécessaire ou rappel, un intérêt de retard de 5% par an. Sous réserve de la compensation d’autres dommages.

4.4 En présence d’un retard de paiement, le fournisseur a, à sa discrétion et sans préjudice de tout autre recours lui appartenant, le droit de retenir les livraisons qui ne sont pas en rapport avec le retard de paiement, de résilier le contrat et/ou de vendre les produits commandés non encore livrés pour le compte de l’acheteur et de déduire les recettes obtenues du prix d’achat dû par l'acheteur. Si les recettes ne couvrent pas le prix d’achat, l’acheteur est alors contraint de payer le montant restant au fournisseur. L’acheteur s’engage en outre au paiement de tous les frais, y compris les frais juridiques, les frais de comptabilité et les frais de recouvrement raisonnables résultant du retard de paiement.

5. Réserve de propriété

5.1 Le fournisseur demeure propriétaire de la marchandise jusqu’à réception de la totalité du paiement des produits concernés ainsi que de toutes les créances résultant du rapport commercial en cours. L’acheteur est contraint de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur (y compris l’assurance incendie, dégâts des eaux et vol).

5.2 L’acheteur autorise le fournisseur à inscrire cette réserve de propriété au registre. L’acheteur doit coopérer à la mise en œuvre de ladite inscription.

5.3 L’acheteur a le droit, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat des produits en question ainsi que de toutes les créances résultant du rapport commercial en cours, de revendre uniquement dans le cadre des opérations commerciales courantes et à condition que sa situation financière ne se détériore pas de manière durable. Par les présentes, l’acheteur cède les créances au fournisseur et ce, avec tous les droits accessoires liés à la revente des marchandises réservées y compris les soldes impayés éventuels.

5.4 Tout traitement ou transformation des produits avant le transfert de propriété après le paiement (voir les paragraphes 5.1 à 5.3 ci-dessus) est toujours entrepris(e) en faveur du propriétaire réservé. Si le produit est transformé en un nouveau bien avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert, en tant que propriétaire réservé, la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur du produit livré par rapport aux autres objets traités au moment de la conclusion du contrat. À l’issue du paiement complet, le fournisseur transfère cette copropriété à l’acheteur (transfert de propriété par paiement).

6. Étendue de la livraison, dispositions et documents techniques

6.1 La confirmation de commande est pertinente en ce qui concerne la portée et la mise en œuvre de la livraison et de la prestation. Les matériaux et prestations qui ne sont pas compris seront facturés en sus.

6.2 La livraison des objets de la vente a lieu, sauf convention contraire, en conformité avec les documents de vente/spécifications pertinent(e)s. Sous réserve de divergences et changements de construction de la part du fournisseur dans les détails subsidiaires; ces derniers ne fondent toutefois pas l’invocation de vices cachés.

6.3 Les produits sont fabriqués, vérifiés et documentés conformément aux spécifications techniques du fournisseur. La fourniture de documents supplémentaires doit être convenue séparément entre l’acheteur et le fournisseur. L’acheteur doit informer par écrit le fournisseur, au plus tard lors de la commande, de l’existence d’autres dispositions et normes légales, administratives et autres, dès lors que ces dernières sont en rapport avec la mise en œuvre des livraisons et prestations, avec le fonctionnement ainsi que la prévention de maladies et d’accidents. Le fournisseur s’engage dans tous les cas à respecter les autres dispositions et normes s’il l’a confirmé par écrit.

6.4 Les dépliants et catalogues du fournisseur ne sont, sauf accord contraire, pas contraignants. Les informations contenues dans les documents techniques sont seulement contraignantes si cela a été expressément garanti par écrit.

7. Délai de livraison

Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible; ils ne sont toutefois pas contraignants, à moins qu’il en ait été convenu autrement. Un retard de livraison ne confère à l’acheteur aucun droit à la résiliation du contrat, à l’annulation de ce dernier ou d’autres commandes et également aucune prétention à l’indemnisation des dommages moratoires directs ou indirects.

8. Livraison, transport et assurance

8.1 Sauf disposition contraire contenue dans la confirmation de commande, les produits sont emballés selon les standards du fournisseur pour un transport unique sur route. Les emballages adaptés à un transport par air ou mer seront facturés à l’acheteur séparément.

8.2 Pour les livraisons sur le territoire national s’applique ce qui suit: le transport est en principe effectué aux risques et périls de l’acheteur. Les souhaits particuliers concernant l’envoi et l’assurance doivent être communiqués au fournisseur en temps opportun, au plus tard 30 jours avant l’envoi. Si l’acheteur ne donne aucune instruction claire quant au transport, le fournisseur décide alors, à sa discrétion, du type d’envoi raisonnable du point de vue de la sécurité et des frais. Un supplément sera prélevé pour les livraisons expresses souhaitées par l’acheteur.

8.3 Pour les livraisons hors du territoire national s’applique ce qui suit: le transport est en principe effectué aux risques et périls de l’acheteur. L’assurance contre les risques de quelque nature que ce soit incombe à l’acheteur.

9. Retours

9.1 Les produits retournés par l’acheteur au fournisseur doivent être correctement adressés, affranchis, assurés et conformément aux instructions du fournisseur, renvoyés dans l’emballage d’origine et ce, aux frais de l’acheteur.

9.2 Pour le retour des produits livrés, un montant forfaitaire de 25% de frais de traitement (correspondant à la valeur du produit correspondant) sera facturé. Si les produits ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine et dans un état absolument parfait, le fournisseur se réserve alors le droit, au cas par cas, de facturer des frais de traitement plus élevés en fonction de l’état des produits retournés. Le retour des produits et pièces de rechange livrés, dont la livraison date de plus de 4 semaines, n’est possible qu’à titre exceptionnel et après accord préalable avec le service des ventes d’Urimat Schweiz AG.

9.3 Les produits qui n’ont pas été réclamés dans les délais et qui ont été livrés sur la base d’un contrat valide ne seront pas repris sans le consentement écrit du fournisseur. Les produits usagés et les produits sur mesure ne sont en principe pas repris.

10. Transfert des profits et des risques

Dans la mesure où aucune date antérieure n’est stipulée dans ces conditions commerciales générales, les profits et les risques relatifs aux produits sont transmis au plus tard au moment du déchargement de la livraison chez l’acheteur ou à l’adresse de livraison convenue ou, si l’acheteur vient chercher lui-même les produits chez le fournisseur, au moment de leur remise à l’acheteur. Si l’envoi est retardé pour des raisons non imputables au fournisseur, les risques sont alors transférés à l’acheteur avec le message annonçant que la marchandise est prête pour l’expédition. À partir de ce moment, les livraisons seront entreposées et assurées par le fournisseur aux frais et risques de l’acheteur.

11. Contrôle et acceptation de la livraison

11.1 L’acheteur doit immédiatement contrôler les produits livrés, mais au plus tard dans les 6 jours suivant la réception et informer par écrit le fournisseur de toutes quantités manquantes et/ou vices éventuels immédiatement mais au plus tard 2 jours après ledit contrôle. S’il ne procède pas de la sorte, les produits livrés sont alors considérés comme acceptés et le fournisseur ne pourra pas être tenu responsable des vices invoqués ultérieurement.

11.2 Les dommages résultant du transport ainsi que les autres réclamations en rapport avec le transport doivent, dès la réception de la livraison ou des documents de fret, être immédiatement adressés par écrit par l’acheteur au dernier transporteur (réserve sur le bon de livraison). Les dommages résultant du transport qui ne sont pas directement visibles en raison du type d’emballage, doivent être communiqués par écrit au fournisseur dans les 8 jours suivants la réception des produits.

11.3 L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à retenir tout ou partie du paiement de la livraison contestée.

12. Garantie et responsabilité

12.1 Le fournisseur garantit que les produits qu’il livre sont, au moment de leur envoi départ usine, exempts de tous défauts de fabrication et de tous défauts matériels.

12.2 Les propriétés garanties sont seulement celles qui ont été qualifiées en tant que telles dans la conformation de commande. La garantie vaut jusqu’à l’échéance du délai de garantie (cf. point 13 ci-dessous).

12.3 Pendant le délai de garantie (cf. point 13 ci-dessous), l’acheteur doit informer par écrit le fournisseur dans les 8 jours suivant la découverte d’un vice ou de l’absence d’une propriété garantie. L’acheteur doit retourner le produit réclamé au fournisseur à ses frais (cf. point 9 ci-dessus). Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable des vices signalés ultérieurement.

12.4 Dans la mesure où le fournisseur assume sa responsabilité pour les produits dont les vices ont été réclamés et prouvés dans le délai imparti à la suite d’une circonstance antérieure au transfert du risque, le fournisseur se réserve alors le droit de décider de compenser le dommage en créditant le montant correspondant (réduction) ou en réparant gratuitement les pièces ou produits vicié(e)s ou en les remplaçant gratuitement par des pièces ou produits non vicié(e)s. Les pièces ou produits remplacé(e)s relèvent de la propriété du fournisseur.

12.5 Pour entreprendre toutes les améliorations ultérieures ou livraisons de remplacement jugées nécessaires par le fournisseur, l’acheteur doit, après accord avec le fournisseur, lui accorder suffisamment de temps et lui laisser la possibilité de procéder auxdites améliorations ou livraisons. Dans le cas contraire, le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences en résultant. Ce n’est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité opérationnelle ou pour éviter des dommages disproportionnés, que l’acheteur est autorisé à faire réparer le défaut lui-même ou par des tiers experts. Si cette situation survient, le fournisseur doit en être immédiatement informé.

12.6 Parmi les coûts directs résultant de la réparation ultérieure ou de la livraison de remplacement, le fournisseur supporte les coûts de la pièce de remplacement si la réclamation est justifiée. Les autres frais, notamment les frais de démontage et d’installation, ainsi que tous les frais de transport et de déplacement, sont à la charge de l’acheteur.

12.7 Dans le cadre des dispositions légales, l’acheteur a le droit de résilier le contrat lorsque le fournisseur qui s’est vu accordé un délai raisonnable pour la réparation ou le remplacement en raison d’un défaut matériel laisse expirer ledit délai malgré un rappel écrit lui accordant un délai de grâce raisonnable. S’il ne s’agit que d’un défaut mineur, l’acheteur n’a alors le droit qu’à une réduction du prix d’achat.

12.8 Dans les cas suivants, le fournisseur ne donne aucune garantie ou cette dernière expire prématurément : utilisation inappropriée ou impropre, installation ou mise en service défectueuse par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, entretien inapproprié, modifications et réparations non autorisées effectuées par l’acheteur ou des tiers, équipements inappropriés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques ainsi que l’utilisation de pièces de rechange et de consommables non originales - dès lors qu’ils n’ont pas été recommandés ou approuvés par écrit par le fournisseur.

12.9 Le montant de la responsabilité maximale du fournisseur est - sauf en cas d’intention illégale ou de négligence grave - limité à la valeur du contrat. Le fournisseur n’accepte donc aucune autre responsabilité ou demande d’indemnisation.

12.10 Le fournisseur n’est responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur le produit livré que lorsque l’acheteur prouve que le fournisseur a causé ledit dommage intentionnellement ou par négligence grave. Le fournisseur n’est pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires.

12.11 La responsabilité du fournisseur ne couvre que les dommages qui sont survenus à la suite d’un problème de matériel, d’une construction défectueuse, d’une exécution défectueuse de la part du fournisseur ou pour d’autres raisons imputables au fournisseur. Est toutefois exclue, la responsabilité pour les dommages survenus en raison des instructions et/ou spécifications de l’acheteur.

12.12 La responsabilité du fournisseur pour les dommages directs et indirects tels que arrêts de production, augmentation des frais d'exploitation, pertes de jouissance, pertes de commandes et manque à gagner ainsi que d’autres dommages indirects, est exclue sauf dispositions contraires contraignantes sur la responsabilité du fait des produits.

13. Délai de garantie et prescription

13.1 Le délai de garantie pour les produits livrés est de 2 ans lorsqu’il est établi que les dispositions relatives à la maintenance ont été respectées.

13.2 À l’échéance du délai mentionné au point 13.1, toutes les prétentions en garantie de l’acheteur sont prescrites.

13.3 Les délais de garantie commencent à courir avec le montage, mais au plus tard 6 mois après la livraison départ usine.

14. Montage et mise en service

Si le fournisseur prend également en charge le montage et la mise en service des produits, ces prestations seront alors facturées séparément à l’acheteur.

15. Modification du contrat, clause salvatrice

15.1 Tous les changements et compléments apportés à ces conditions commerciales générales requièrent la forme écrite pour être valides.

15.2 Si une disposition de ces conditions commerciales générales est ou devient non valide, alors cela n’affecte pas l’existence et la validité du rapport juridique et l’efficacité des autres dispositions. La disposition non valide sera alors remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’objectif économique visé par la disposition non valide. Il en va de même concernant les lacunes du contrat.

16. Droit applicable

Ces conditions commerciales générales ainsi que tous les contrats d’achat, de service et de livraison auxquels les présentes conditions s’appliquent, sont soumises, même lorsque l'acheteur a son siège à l’étranger ou que la commande est effectuée depuis l’étranger, exclusivement au droit matériel suisse à l’exception des toutes les dispositions du la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

La langue contractuelle est l’allemand.

17. Juridiction compétente

La juridiction exclusivement compétente est celle du siège du fournisseur, sous réserve du droit unilatéral du fournisseur de poursuivre l’acheteur devant un autre tribunal compétent.